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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
Introduction
ARTICLE L 121-16 ; Art L 121-18 et 19
Lors d'une vente à distance, particulièrement par Internet, le fournisseur doit fournir clairement au consommateur une série d'informations nécessaires avant la conclusion du contrat. Celui-ci se matérialise par une série d'accords préalables enregistrés par le fait de cocher les mentions obligatoires. La transaction s'éteint d'elle-même si vous sautez l'un de ces paramètres.
 
Personnes concernées :
Est « Fournisseur » toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Est « Client » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas de son activité professionnelle.
Exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur :
 
Dans le cas d'une commande en ligne, l'accord de l'acheteur est matérialisé par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton "Validation de la commande") après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions de vente.
Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site www.lesjardinsdunahon.fr sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.
 
Article 1 - Produits
Les végétaux, produits vivants et saisonniers, sont présentés sur le site par une fiche descriptive dont une ou plusieurs photographies non contractuelles, prises à l'état adulte et au meilleur moment de la floraison avec la plus grande exactitude possible. Les produits proposés Les Jardins du Nahon sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les jardins du Nahon se réservent le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, disponibilités ou prix desdits produits.
 
Article 1 -2 Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l'article L.1338- 3 du code de la santé publique tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant des moyens de s'en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l'annexe de l'arrêté du 4/9/2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil.
Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentées dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente l'acquéreur reconnaît avoir été informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l'acquisition desdits végétaux.
 
 
Article 2 - Disponibilité
Le fait de confirmer et de régler votre commande n’implique pas nécessairement la disponibilité de tous les produits commandés. En cas d’articles non disponibles, la commande sera annulée et le Client remboursé.
 
Article 3 - Prix
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises). Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment précis de l'enregistrement de la commande sous réserve de son paiement effectif.
 
Article 4 - Promotions
Nous pouvons proposer à nos clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des quantités limitées, auquel cas les commandes sont traitées par ordre chronologique de réception.
 
Article 5 - Mode de paiement
- Par carte bancaire en ligne, avec une transaction sécurisée selon le protocole S.S.L (Secure Socket Layer) matérialisée un petit cadenas et par une adresse url modifiée en https, lors de votre commande. Ces informations ne peuvent donc pas être interceptées ou modifiées.
- Par virement bancaire sur notre compte Crédit Agricole Ecueillé IBAN FR76 1950 6400 0059 0029 9253 646
 
Articles 6 - Click and Collect 
Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande aux serres des Jardins du Nahon sélectionnées lors de la commande.
Pour retirer sa commande, le Client doit présenter :
Une pièce d’identité,
Le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.
 
Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées et durant les horaires d’ouverture du magasin.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé.
La commande du Client sera remise contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.
 
 
 
Article 7 - Droit de rétractation
La garantie du droit de retour s'applique à tous les produits n'étant pas susceptibles de se détériorer rapidement et donc à l’exclusion des plantes et autres produits vivants. Pour exercer cette garantie sur les autres articles et conformément aux articles L.121-20, L.121-20-1 et L.121-20-2 du code de la consommation :
Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement les jardins du Nahon par téléphone ou par mail.
Le Client peut également compléter et renvoyer au Fournisseur le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client. 
Le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.
Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
Soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
N’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.
 
Article 8 - Responsabilité
Les jardins du Nahon ne sauraient être tenue pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
 
Article 9 - Droit applicable. Art 121-20-6 et 7
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Châteauroux.
 
Article 10 – Données personnelles
Le respect de la vie privée des consommateurs est garanti conformément à la déontologie demandée par la CNIL (commission nationale informatique et liberté) qui précise que vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données informatiques d'un fichier éventuel. Vous pouvez vous opposer à tout envoi de notre part d'offres et/ou de lettres d'information en nous le précisant sur simple courriel via notre service commercial. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Châteauroux est compétent.
 
Annexe 1 – Formulaire de rétractation 
A l'attention de : Les jardins du Nahon – 11 place Saint Martin 36180 HEUGNES

Email : contact@lesjardinsdunahon.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
Du produit suivant : ................................................................... (Indiquer le nom du produit).
Commandé le .............................. (Préciser la date de la commande).
Numéro de commande ................................................. (Compléter le numéro).
Indiquer vos nom, prénom et adresse 
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.